Commune de Saint Quentin de Baron, village au cœur de l’Entre-deux-Mers

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Accueil du site > Pages Annexes > Déclaration préalable

Déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Sont concernées :
- Les constructions créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5m² sans dépasser 20m², et une hauteur inférieure ou égale à 12m.
- En zone urbaine de P.L.U. (UA, UAa,UB,UC,UY), la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20m² et inférieure à 40m², si ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol nouvellement créée n’a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction ou l’emprise au sol de la partie de celle-ci constitutive de surface de plancher au delà de 150 m².

Le Sénat vote le seuil à 150m²


Formulaires CERFA

- Selon sa situation, l’intéressé doit déclarer son projet au moyen d’un formulaire :

  • Pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire sur une maison individuelle et/ou ses annexes :
    - Cerfa 13703*05
  • Pour les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire, comprenant ou non des démolitions :
    - Cerfa 13404*05
  • Pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager :
    - Cerfa 13702*04

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

- À noter : en cas d’agrandissement d’une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.



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