Commune de Saint Quentin de Baron, village au cœur de l’Entre-deux-Mers

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Permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.

Travaux concernés

- Travaux sur toutes les nouvelles constructions créant une surface de plancher supérieure à 20m². Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m² ; et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

- Travaux sur une construction existante. Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison de plus de 20m² de surface de plancher.

- Zone urbaine d’une commune dotée d’un P.L.U. (zones UA, UB, UC, UAa, UY) : un permis est nécessaire si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ; ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (Recours à architecte).

Le Sénat vote le seuil à 150m²

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable

Fiche complémentaire (si plusieurs demandeurs pour le même projet)

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable


Les formulaires

  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions Cerfa 13406*05
  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle comprenant ou non des démolitions Cerfa 13409*05

- À noter : en cas d’agrandissement d’une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.



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